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En ces temps d’inquiétudes et de difficultés économiques il est raisonnable de scruter les évolutions législatives et d’essayer d’estimer leur impact sur nos vies quotidiennes.
Alors que le dispositif de chômage partiel devrait être revu à la baisse, alors que l’indemnisation du chômage en général fait elle aussi l’objet de remises en cause profondes, c’est au tour de la « garantie » non pas des dépôts mais des salaires en cas de faillite d’une entreprise de susciter l’inquiétude des salariés, des syndicats et de ceux qui suivent la chose publique avec intérêt.
La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Voici ce que dit cet article du Figaro.
Je cite.
« La protection des salariés en cas de faillite n’est pas menacée par le projet d’ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires Judiciaires (CNAJMJ).
Ce texte, qui vise à transposer la directive européenne « restructuration et insolvabilité », « ne touche en rien le droit des salariés » et « garantit le super-privilège dont ils bénéficient », a affirmé Christophe Basse dans un entretien à l’AFP. Il « clarifie » seulement un « ordre de répartition des créances extrêmement complexe » actuellement dans le droit français, a-t-il justifié, réfutant ainsi les critiques du Medef de la CFDT et de FO.
Ces organisations ont en effet dénoncé un projet qui menacerait à terme le système actuel de paiement des salaires lors des procédures collectives. Lors d’une telle procédure, le paiement des salaires d’une entreprise insolvable est assuré par le régime de garantie des salaires, l’AGS, géré par les organisations patronales.
Ses ressources financières proviennent d’une part de cotisations des entreprises, et d’autre part des sommes récupérées à l’issue des procédures par la réalisation des actifs des sociétés en liquidation, c’est-à-dire leur cession.
Dans le cadre de cette réalisation, le projet d’ordonnance classe explicitement le remboursement des avances de salaires à l’AGS après le versement des honoraires des administrateurs et mandataires judiciaires. « On est très demandeurs que le super-privilège de l’AGS ne soit pas rétrogradé », a déclaré vendredi à l’AFP le président délégué du Medef Patrick Martin, mettant en avant le risque sur l’équilibre financier du régime, et à terme sur sa survie« .
« Il n’est pas nouveau que les administrateurs et mandataires judiciaires se payent avant l’AGS »
C’est vrai.
En réalité les administrateurs et mandataires judiciaires se payent les premiers sur les restes fumants de la bête entreprise en faillite. C’est déjà le cas, et cela ne change pas dans la nouvelle loi.
Ce qui change serait la place d’autres créanciers et le fonds de garantie des salaires serait rétrogradé de plusieurs places.
Cela veut dire qu’à terme, le risque serait effectivement de voir le fonds privé d’une partie importante de ses ressources.
Cela ne veut pas dire que les salaires ne seraient plus payés en cas de faillite.
Cela veut dire que la « solvabilité » du fonds serait remise en cause.
Dans une telle hypothèse, il y aurait plusieurs solutions.
La première, parce que nous sommes en France, et la plus simple, serait de créer un nouvel impôt, une nouvelle taxe, ou une nouvelle contribution de 0,x % du montant des salaires pour abonder le fonds. Vous voyez l’idée.
La deuxième hypothèse, c’est de privatiser entièrement le système. Soit vous cotisez à un fonds de garantie des salaires soit pas… Ce serait un beau marché bien juteux.
La troisième hypothèse serait de nationaliser ce fonds de garantie des salaires et de le transférer à la collectivité nationale. Peu crédible alors que l’on va chercher à tout prix à réduire la dépense publique.
Enfin la quatrième hypothèse est que les salaires ne seraient plus payés ou que dans la limite des disponibilités du fonds, donc partiellement.
Comme nous sommes en France, et qu’aucun problème ne puisse être réglé par la création d’un nouvel impôt je pense que l’on peut s’attendre rapidement à voir émerger une nouvelle contribution sur nos salaires.
Restez à l’écoute.
Il est déjà trop tard, mais tout n’est pas perdu. Préparez-vous !
Charles SANNAT
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