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Tout propriétaire parisien ne doit pas dépasser, depuis le 1er juillet, un loyer de référence majorée. Sans quoi, s’il est poursuivi, il doit baisser son loyer et s’expose à une amende.
Votre loyer est-il trop cher? À nouveau en vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019 – après avoir été annulé en 2017 par la justice –, l’encadrement des loyers vient fixer un prix maximum de location selon les caractéristiques de chaque appartement et de sa localisation. Officiellement, depuis sa mise en place, plus aucun appartement ne devrait être loué au-dessus d’un certain prix, le « loyer de référence majoré », défini par la préfecture.
Que faire si votre propriétaire ne respecte par la loi ? D’abord, il faut que votre bail, ou son renouvellement, ait été signé le 1er juillet ou après. Les locations avant cette date ne sont pas concernées par cette règle. Il faut vérifier que les montants du loyer de référence et du celui majoré sont mentionnés dans le contrat de location, sans quoi le locataire a un mois pour le demander. Sans réponse ou en cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation qui convoquera locataire et propriétaire pour trouver un accord. Si aucun accord n’est trouvé, la justice est saisie. La préfecture peut aussi mettre en demeure le bailleur de respecter l’encadrement de loyers et même prononcer une amende si elle n’est pas respectée.
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