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C’est une annonce choc qui ne devrait pourtant pas surprendre les investisseurs prévoyants : L’application de l’encadrement des loyers va être renforcée dès le début de l’année 2022 avec l’obligation de communication du loyer encadré dans toutes les annonces immobilières.
Voici, mot pour mot l’annonce de la ministre du logement Emmanuelle WARGON, le 24/12/2021 :
« Dans toutes les villes où il y a un encadrement des loyers on va rendre obligatoire sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond. Sur les annonces vous aurez le montant maximal exigible pour l’appartement, ce sera obligatoire. Si le loyer proposé par le propriétaire est de 800 euros, le plafonnement dans la zone de 650 euros, cela va mettre la puce à l’oreille« .
Je suis favorable à l’encadrement des loyers. Dans la situation dans laquelle nous sommes, nous avons besoin de protéger les Français de l’augmentation du prix des loyers.C’est important de faire appliquer la loi et certaines villes nous ont demandé d’avoir le pouvoir d’application de la sanction.«
Cette annonce est très importante car elle permet de matérialiser la menace de l’encadrement des loyers. Jusqu’à maintenant, l’encadrement des loyers était une vague loi à laquelle personne ne faisait attention; Rares étaient les investisseurs qui tenaient compte de ce risque dans leur stratégie d’investissement en immobilier locatif, au premier rang desquels les colocations par exemple (cf; « La colocation : L’illégalité de l’immobilier locatif trop rentable« ).
A ce titre, l’article 23 du projet de loi 4D actuellement en discussion confirme notre analyse avec des mots incontestable :
« En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. »
Dès le début de l’année 2022, il ne sera plus possible de passer outre. Le non respect de l’encadrement des loyers sera public. Les sanctions seront plus facile à mettre en œuvre par les mairies qui ont demandé l’application de l’encadrement des loyers … et surtout, les locataires auront un moyen de pression supplémentaires pour encourager les propriétaires à respecter la loi !
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