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Dans le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio immo) Delphine Herman, chasseur immobilier, fondatrice de l’agence Homelyoo, fait le point sur les règles de discrimination en matière de location.
Chaque mois, le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence « Ça vous concerne ». Nos experts – avocats, notaires, agents immobiliers – dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d’acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Delphine Herman, chasseur immobilier, fondatrice de l’agence Homelyoo, répond à une question de Bernadette, 70 ans. Bernadette s’est vu refuser une location à cause de son âge et de ses revenus (une pension de retraite de 1.500 euros de mois). Est-ce normal ?
La réponse de Delphine Herman est claire : la situation de Bernadette n’est absolument pas normale. Elle tombe même sous le coup de la loi. Du fait de son âge et de ses faibles revenus, Bernadette est en effet une locataire protégée. Depuis la loi Alur, cette protection est accordée aux locataires de plus de 65 ans sous critères de ressources. Dans ce cadre, on ne peut refuser un logement à une personne sur le critère de son âge. Notre experte ajoute qu’un bailleur qui loue à une personne ainsi protégée par la loi ne peut mettre fin au bail et récupérer son logement sans respecter, là encore, certaines règles strictes. Pour cela, il doit en effet proposer un nouveau logement à son locataire dans la même zone géographique et au même niveau de loyer. Et il ne s’agit pas simplement de présenter des offres, mais bien d’avoir l’accord d’un autre bailleur.
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