L’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a publié hier une brochure consacrée à “l’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE”, ainsi qu’un communiqué de presse annonçant la parution prochaine d’un rapport sur le sujet.
Dans le cadre de sa démarche, l’OCDE entend promouvoir les politiques de taxation des “successions et donations”, au motif qu’elles “pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques”.
Les riches pointés du doigt par l’OCDE
Les rapporteurs partent du constat selon lequel, dans les pays de l’OCDE, les inégalités de patrimoine sont nettement plus importantes que les inégalités de revenus. “En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres” précisent-ils. En France, les 10 % des ménages les plus riches possèdent la moitié du patrimoine total – dont 20 % pour le 1 % le plus riche. Ces taux sont, certes, inférieurs à ceux observés au Royaume-Uni, en Allemagne ou aux Etats-Unis.
Ils observent également que les ressources fiscales issues des impôts sur les successions et donations ne contribuent que de manière fort limitée aux recettes fiscales totales : en moyenne à peine plus de 0,5 %. Ce taux renvoie toutefois à des réalités qui sont bien différentes selon les pays. La France, en particulier, se trouve parmi les pays où il est le plus élevé, proche de 1,5 % – et ce alors même que seul un tiers environ des successions et donations est imposé.
Forts de ces deux constats, les économistes de l’OCDE jugent opportun de formuler certaines préconisations destinées à mettre le patrimoine au service de l’intérêt général. Dans l’ensemble, ces préconisations visent d’abord, on ne s’en étonnera guère, à renforcer sa taxation, mais également, de manière plus originale, à remettre en cause la transmission filiale du patrimoine.
Le bon patrimoine est un patrimoine dilué
Pour ce qui concerne la seconde de ces pistes de réflexion, l’OCDE affirme clairement sa nécessité et sa légitimité : “Bien qu’il soit justifié d’accorder un traitement fiscal plus favorable aux transmissions au profit des héritiers proches, il convient d’éviter les écarts trop importants entre le traitement fiscal accordé aux transmissions aux descendants directs et celui s’appliquant aux transmissions à des héritiers plus éloignés”. L’institution économique internationale propose d’ailleurs d’accompagner cette évolution d’une fiscalisation des successions et donations qui serait moins fondée sur les sommes en jeu dans la transaction que sur la situation économique des légataires et donataires.
La manière dont les rapporteurs de l’OCDE abordent l’enjeu de la transmission du patrimoine ne manque pas, il est vrai, d’intérêt. En France, par exemple, si les transmissions en ligne directe sont très peu taxées dans les faits, les transmissions à des héritiers plus éloignés peuvent l’être bien davantage, jusqu’à 60 %. Ce dernier taux est, sans nul doute, pour le moins élevé.
Pour autant, le lecteur averti – s’entend : averti des pratiques fiscales étatiques d’une part et de l’air du temps anti-familial dans lequel nous baignons depuis une quinzaine d’années d’autre part – ne peut que craindre l’orientation générale qui pourrait être celle d’une réforme assise sur un tel raisonnement. Sous couvert d’égalité des chances, elle pourrait par exemple encourager à la dilution d’un patrimoine familial durement acquis et conservé par ceux qui en ont un peu mais pas trop. Au passage, cette dilution ne ferait qu’aggraver les inégalités globales de patrimoine, les familles les plus fortunées maîtrisant généralement bien les mécanismes de conservation et de transmission de leur patrimoine.
