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Si la Fiche d’information standardisée européenne n’est pas bien remplie par la banque, le particulier peut exiger devant la justice un allègement de 30% des intérêts de son crédit immobilier, explique Laurent Denis, avocat au sein du cabinet Endroit Avocat.
Contester le calcul du taux de son crédit immobilier devant la justice pour alléger le poids des intérêts ? La perspective semble plus qu’alléchante. Cette mission est cependant devenue chronophage et peu lucrative depuis quelques années, comme Capital vous l’expliquait récemment. En effet, pour que l’erreur de taux effectif annuel global (TAEG) – indice de référence pour évaluer le coût d’un crédit – soit caractérisée, elle doit induire une différence supérieure à une décimale. Surtout, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, la jurisprudence laisse aux juges une grande marge de manœuvre, et les gains pour les clients sont devenus faméliques.
Et si la solution pour alléger la facture se trouvait finalement dans la Fiche d’information standardisée européenne (Fise) ? Ce document normé est remis par la banque lors de l’émission de votre offre de crédit. Il contient les informations permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit et ainsi d’effectuer le meilleur choix. “Il faut savoir que le défaut de remise de la Fise est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, soit en totalité, soit dans la proportion fixée par le juge” rappelle Laurent Denis, avocat au sein du cabinet Endroit Avocat, société spécialisée dans la défense des intermédiaires et des courtiers. Cet ancien banquier – 20 ans d’expérience – explique à Capital les nouveaux moyens de contester son crédit pour faire disparaître jusqu’à 30% des intérêts.
Capital : Contester le taux de son crédit immobilier est de plus en plus rare, et amène souvent à des décisions judiciaires décevantes pour les particuliers. Y a-t-il d’autres moyens d’obtenir gain de cause ?
Me Laurent Denis : Le contentieux du taux annuel effectif global est cuit, en effet. Il s’est parfaitement effondré sous les manœuvres de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation. C’est tout simplement un refus de justice. On considère que les juges doivent purger leur charge et dégager les demandes des justiciables. En revanche, les emprunteurs n’ont pas conscience qu’une Fise incomplète peut déboucher sur une remise de 30% des intérêts, avec un plafond de 30.000 euros.
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