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Comme vous le savez probablement, le haut conseil de stabilité financière (HCSF) surveille avec beaucoup d’attention l’activité crédit immobilier des banques.
Depuis le début de l’année 2020, cet organisme de supervision impose même aux banques des respecter des conditions d’octroi des crédits immobiliers ainsi qu’une définition rigoureuse du taux d’endettement.
Aujourd’hui, les banques doivent respecter les plafonds de critères d’octroi suivant :
- Taux d’endettement à l’octroi ≤ 35 %
ET
- Maturité du crédit à l’octroi ≤ 25 ans, auxquels peut s’ajouter une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit (ventes en l’état futur d’achèvement, construction de maisons neuves…).
Cette recommandation est assortie de marges de flexibilité :
- La flexibilité admise peut aller jusqu’à 20 % du montant de la production trimestrielle de nouveaux crédits ;
- Au moins 80 % de la flexibilité maximale est destinée aux acquéreurs de leur résidence principale et au moins 30 % de la flexibilité maximale est réservée aux primo-accédants. Par conséquent, les établissements sont également tenus de respecter les 2 conditions suivantes :
- Part de la production non conforme hors résidences principales < (1-80 %) x 20 % = 4 % de la production totale
- Part de la production non conforme hors primo-accédants < (1-30 %) x 20 % = 14 % de la production totale.
Depuis la mise en place de cette réglementation incitative, mais qui deviendra contraignante à partir du dernier trimestre 2021, les banques ont profondément modifié leur pratique.
La part de la production de crédit immobilier non conforme s’est fortement réduite comme en témoigne le dernier rapport de l’ACPR.
En Avril 2021, 25.60% des crédits immobilier étaient non conforme aux exigences du HCSF.
Pourtant, le taux cible étant à 20%, les banques doivent encore durcir leur condition d’octroi et travailler à une meilleure application de cette nouvelle norme.
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