Tout ce qui change pour votre logement en 2022

Accélération de l’éradication des passoires thermiques, nouvelles aides et réductions d’impôts pour les propriétaires, conditions d’octroi renforcées sur le crédit immobilier… Comme à chaque fin d’année, Capital fait le point sur les nouveautés qui concerneront votre logement au 1er janvier. Beaucoup de réformes et d’ajustements à venir en 2022, tout particulièrement en matière de rénovation énergétique. Les propriétaires qui mettent en location des logements énergivores vont en effet se voir appliquer de plus en plus de contraintes, avant l’interdiction définitive de mise en location des passoires thermiques, à horizon 2025. Heureusement pour eux, l’ensemble des aides leur permettant de financer leurs travaux sont maintenues, et même renforcées dans certains cas. Leurs démarches seront quant à elles simplifiées, pour les inciter à se lancer.

Notons aussi, en matière d’investissement locatif, la transformation de la réduction d’impôt Cosse, autrement appelée “Louer Abordable”, qui vise à inciter les bailleurs à diminuer leurs loyers. Ce coup de pouce fiscal leur sera bien plus avantageux à partir de l’an prochain. En revanche, mauvaise nouvelle en matière d’imposition : la taxe foncière risque une nouvelle fois d’augmenter en 2022 et cette inflation pourrait bien se poursuivre les années suivantes.

Nouvelles contraintes sur le crédit immobilier

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), organe de régulation présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a décidé de rendre contraignantes les règles d’octroi de crédit immobilier à partir du 1er janvier 2022, sous peine de sanctions. Jusqu’ici de simples recommandations, ces critères visent à refroidir la machine du crédit en France et diminuer le risque de défaut de remboursement des foyers. La principale nouveauté consiste à plafonner le taux d’effort, c’est-à-dire la part des revenus consacrée au remboursement d’un crédit, à 35% assurance comprise. La durée d’endettement sera limitée à 27 ans, sauf dans le cas d’achat sur plan. Les banques disposent cependant d’une marge de dérogation à ces critères, fixée à 20% des crédits, principalement à l’attention des primo-accédants.

Libéralisation totale de l’assurance emprunteur ?

La proposition de loi permettant la mise en concurrence à tout moment de son contrat d’assurance de prêt, aussi appelée résiliation infra-annuelle, a été adoptée le 25 novembre par l’Assemblée nationale. Le texte doit encore passer par le Sénat avant d’être définitivement adopté, mais l’affaire semble bien engagée. La députée Patricia Lemoine a pu compter sur le soutien des députés LREM mais aussi de Bercy. L’exécutif voit dans cette mesure un moyen simple et efficace de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Si elle réalité cette proposition de loi permettrait à un couple de quinquagénaire non fumeur d’économiser 21.000 euros sur le reste de son prêt, si la résiliation était opérée ne serait-ce que 3 ans après la signature du crédit.

Nouvelle réduction d’impôts pour les bailleurs

Bonne nouvelle pour les bailleurs : à partir du 1er janvier 2022, le dispositif Cosse, appelé aussi “Louer abordable”, deviendra largement plus avantageux pour les bailleurs. Pour rappel, ce mécanisme vise à inciter les propriétaires à baisser leurs loyers au niveau du parc social, en échange d’un coup de pouce fiscal. Jusqu’ici, ce coup de pouce se traduisait par une déduction d’impôt… pas toujours profitable pour les bailleurs. A partir de 2022, le dispositif sera transformé en une réduction d’impôt, largement boostée, et donc beaucoup plus favorable (en particulier pour les petits bailleurs). En développant ce coup de pouce fiscal, le gouvernement espère inciter les bailleurs à baisser leurs loyers à des prix inférieurs au marché locatif privé, en particulier dans les grandes villes.

Dématérialisation des déclarations foncières

C’est l’une des priorités de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : accélérer la dématérialisation des services rendus aux usagers. Depuis le mois d’août, Bercy offre la possibilité aux contribuables de consulter l’ensemble de (leurs) biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…). Et cela, grâce à un nouvel espace numérique, baptisé “gérer mes biens immobiliers” et consultable depuis son compte personnel sur impôts.gouv.fr. En 2022, l’administration fera progresser l’outil en permettant aux 34 millions d’usagers propriétaires de faire leurs déclarations foncières en ligne, ainsi que liquider la taxe d’urbanisme. À terme, cet instrument servira surtout de support à la réforme des bases locatives cadastrales, programmée pour 2026. Dès 2023, les propriétaires de locaux d’habitation mis en location devront y indiquer le montant des loyers perçus.

Baisse de la taxe d’habitation pour les plus aisés

Lancée par Emmanuel Macron en début de quinquennat, la réforme de la taxe d’habitation entrera dans sa dernière ligne droite en 2022. À l’automne prochain, les ménages encore assujettis à l’impôt local – à savoir les 20% des foyers les plus aisés – verront leur impôt dégrevé de 65%. Rappelons que les autres ménages sont déjà exonérés du paiement de la taxe depuis 2020. Pour les foyers aisés, ce fort dégrèvement interviendra après une première diminution de 30% du montant cette année. Comme prévu, ce n’est qu’en 2023 que la taxe d’habitation disparaîtra définitivement du paysage fiscal. Et ce, pour l’ensemble des ménages. Une réforme d’ampleur dont le coût est estimé à 23 milliards d’euros pour les finances publiques.

Demande de permis de construire en ligne

Finie la pile de paperasse à envoyer impérativement à votre mairie pour demander une autorisation d’urbanisme ! A partir du 1er janvier, les pétitionnaires pourront envoyer leur dossier dématérialisé par internet : la loi Elan obligera en effet les communes à être capables de réceptionner ces demandes. L’obligation a pour objectif de faire faire des économies de papiers et de timbres aux pétitionnaires et aux collectivités… et in fine, elle devrait aboutir à des gains de temps dans l’étude des demandes, espère le gouvernement. Pour connaître les modalités d’envoi (adresse mail, plateforme ou autre), les particuliers devront toutefois s’informer auprès de leur mairie. S’ils le souhaitent, ils pourront toutefois continuer à déposer leurs demandes en format papier.