Pour les propriétaires bailleurs, les mauvais payeurs sont une épine dans le pied très douloureuse : les expulser est très compliqué et, entre temps, leur bien immobilier ne rapporte rien, ce qui peut leur causer bien des problèmes, en particulier s’ils louent un bien pour payer un crédit. La Fnaim a trouvé une solution : ficher les Français qui ne payent pas leur loyer.

Le fichier Arthelm : la nouvelle arme contre les mauvais payeurs

Appelé « Arthel » et lancé dans le cadre de la loi Nogal sur les relations propriétaire-locataire (qui devrait entrer en vigueur en 2021), ce fichier a toutes les chances de voir le jour. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), garante des droits et des données, a autorisé sa création.

L’objectif est simple mais a de quoi faire polémique : toute personne qui est en retard dans le paiement du loyer de trois mois ou plus sera inscrite dans ce fichier. Désormais fichée, il lui sera de fait plus compliqué de trouver un nouveau logement, les propriétaires préférant de loin les locataires qui payent en temps et en heure.

Toujours selon la Fnaim, ces « mauvais payeurs » pourront être inscrits dans le fichier même si les trois mois de loyer impayé ne sont pas consécutifs. Mais, d’un autre côté, non seulement les locataires concernés seront informés de leur inscription dans le fichier mais ils en seront supprimés dès leur dette acquittée ou au bout de trois ans.