Les nouveautés sont, comme chaque année, nombreuses pour les ménages en quête d’un achat immobilier, locatif ou non. Abattement fiscal sur les donations, réduction d’impôt Pinel, location meublée… Notre chroniqueuse Céline Mahinc, fondatrice du cabinet Eden Finances, revient en détail sur l’ensemble des mesures qui touchent l’investissement dans la pierre en 2021.
Comme à leur habitude, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 viennent apporter… de la lecture, avec leurs près de 400 articles ; et quelques changements bien sûr ! Pas d’innovation fiscale majeure cette année, ces lois étant largement consacrées au soutien des secteurs en difficulté, à la relance de l’économie et à la transition écologique. Cependant, un certain nombre de nouveautés arrivent pour les investisseurs immobiliers. Elles concernent la fiscalité générale, l’investissement locatif, et le loueur meublé.
Un bonus temporaire pour préparer sa transmission de patrimoine
En ce qui concerne les abattements de droit commun, n’oublions pas que le dispositif temporaire introduit par l’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 est toujours d’actualité, et ce jusqu’au 30 juin 2021. Chaque donateur bénéficie d’une exonération d’impôts jusqu’à 100.000 euros. Cette somme (qui par donateur ne peut pas dépasser 100.000 euros pour être totalement exonérée de droits de donation) peut être consentie à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou à un neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants). Cette somme peut être affectée à la construction de la résidence principale du bénéficiaire ; et/ou à des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ; et/ou à la création ou au développement d’une petite entreprise, sous conditions. La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement. Ainsi par exemple, un unique petit-fils peut recevoir – sans frais – jusqu’à 400.000 euros pour acheter sa résidence principale si son grand père, sa grand-mère, son père et sa mère lui donne chacun 100.000 euros ! Notez bien que ce dispositif temporaire est cumulable avec les autres abattements concernant les donations (100.000 euros par parent, par enfant et par tranche de 15 ans).
Le dispositif Pinel au cœur de cette fiscalité immobilière
Afin d’offrir de la stabilité et de la visibilité aux acteurs du marché, le dispositif de réduction d’impôt “Pinel” prévu à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI) est prorogé à l’identique jusqu’au 31 décembre 2022, puis avec une diminution des taux de réduction fiscale – en fonction de la durée d’engagement de location – à compter de 2023, puis en 2024.
Cependant, le dispositif est maintenu en l’état jusqu’en 2024 pour les logements situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères seront définis par décret. Même si ceux-ci restent encore à déterminer, il semblerait qu’ils seront liés à la nouvelle norme RE 2020 dont l’enjeu majeur est de diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment, en termes de performance énergétique, de type de chauffage ou encore de matériaux. La RE 2020 devait initialement entrer en application au 1er janvier 2021, sa mise en œuvre devrait finalement intervenir au courant de l’été 2021.
En outre, la loi de finances pour 2020 (article 161) a opéré un recentrage de ce dispositif. Dès lors que l’investissement “Pinel” a lieu dans le cadre d’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, il doit s’agir d’un bâtiment d’habitation collectif. Cette même condition de situation du logement s’applique également au logement que le contribuable fait construire.
Quant aux travaux de réhabilitation portant sur des locaux préexistants, ils ne doivent pas impérativement concerner des bâtiments d’habitation collectifs.
