L’obligation de construction de logements sociaux (« loi SRU ») a peut être un impact indirect sur l’augmentation des prix de l’immobilier neuf et de l’immobilier ancien !
La loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) impose aux communes dont le nombre d’habitats dépasse les 3 500 habitants, l’obligation de construire 20% d’immeubles sociaux. Certaines communes ne remplissent pas cette obligation : Tours, en Indre-et-Loire, comme une série d’autres villes se retrouvent dans une situation particulièrement difficile au regard de l’application de la loi. Pour ne prendre que l’exemple de deux communes, Notre-Dame d’Oé et Chanceaux sur Choisille se placent bien en deçà des 20%. Près de 8% et près de 7% de logements sociaux, respectivement sont érigés.
Sanctions prévues par la loi en cas de non respect
La loi SRU née en 2000 a connu plusieurs évolutions et la dernière en date, qui remonte à 2018, augmente le quota obligatoire de logements sociaux dans certaines communes. Les peines financières ont également été revues à la hausse, ce qui n’est pas sans conséquences pour les maires et leurs contribuables.
Les communes qui ne se soumettent pas doivent « se rattraper » progressivement sur une période qui s’étale sur 20 ans mais avec des évaluations tous les 3 ans. La loi prévoit aussi que le préfet, en cas de carence (qui doit être constatée par arrêt), peut se substituer au maire et délivrer un permis de construire. Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun cas.
