Taxe sur la plus-value immobilière : ces cas où elle s’applique sur votre résidence principale !


En cas de revente de votre résidence principale aucune taxation n’est applicable… sauf exception.

La plus-value réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale échappe à toute taxation : ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. En pratique, il suffit que l’acte de vente mentionne que le logement vendu constitue la résidence principale du vendeur pour que l’exonération soit acquise.

Le notaire chargé de rédiger l’acte n’a pas à vérifier les allégations du vendeur, et encore moins de justificatifs à lui réclamer. « Mais, dans une affaire récente, la Cour de cassation a jugé qu’il engage sa responsabilité s’il accepte d’indiquer dans l’acte que le logement vendu est la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que ce n’est plus le cas depuis plus d’un an », prévient Nicolo Acquari ingénieur patrimonial chez Mirabaud.

Pour profiter de l’exonération, il faut en effet que le logement soit la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Ce qui n’exclut pas la possibilité de déménager avant d’avoir conclu la vente. Mais pour que l’exonération s’applique, il faut que le déménagement intervienne après la mise en vente et que le logement reste vide jusqu’au jour de la signature de l’acte. Jusqu’à cette date, le vendeur doit s’interdire de le donner en location, même sur de courtes durées, ou de le prêter à un membre de sa famille ou à un proche, faute de quoi l’exonération lui sera refusée.

Le fisc admet une seule exception : l’acquéreur avec lequel le compromis de vente a été signé peut s’installer dans le logement en vertu d’une convention temporaire d’occupation. Il faut outre que la vente intervienne dans un délai « raisonnable ». Ce qui est généralement considéré comme tel lorsqu’elle intervient dans l’année qui suit le déménagement.

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