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Le dispositif “Louer abordable” laisse place depuis le début de l’année à sa nouvelle mouture, baptisée “Loc’Avantages.” Afin d’en bénéficier, les bailleurs doivent attendre le 1er avril pour pouvoir déposer un dossier à l’Anah. Mais s’ils préfèrent faire perdurer l’ancienne déduction fiscale… ils doivent le faire avant le 28 février prochain.
La transition paraît un peu… confuse, elle n’en demeure pas moins stratégique pour les bailleurs. En novembre dernier, le ministère du Logement annonçait une grande refonte du dispositif Louer abordable, appelé aussi Cosse, qui était tombé peu à peu en désuétude depuis son lancement en 2017. Pour résumer rapidement les avantages de ce mécanisme, dont ont profité environ 110.000 particuliers l’année dernière, il s’agissait jusqu’ici d’une déduction fiscale accordée aux bailleurs qui acceptent de plafonner leurs loyers en dessous de certains montants. Pour profiter de la carotte fiscale, les bailleurs devaient signer une convention avec l’agence nationale de l’Habitat (Anah), et accepter les plafonds de loyers imposés par celle-ci.
L’automne dernier, l’exécutif a présenté une large réforme de ce dispositif, traduite au sein de loi de finances 2022. Ce nouveau dispositif, finalement, ne portera plus le nom de Louer abordable, mais “Loc’Avantages”. La réforme du dispositif consiste notamment à transformer une déduction d’impôt – qui profite jusqu’ici davantage aux plus hauts revenus – en une réduction d’impôt plus équitable entre tous les bailleurs. Et surtout, bien plus profitable pour les plus modestes d’entre eux. Mais en sus, la réforme entend gommer certaines inégalités territoriales entre les bénéficiaires. Ainsi, les plafonds de loyers auxquels doivent se conformer les bailleurs ne sont plus dictés par un système imparfait de zonage, comme l’est par exemple l’investissement en Pinel, mais par une logique de “loyer de marché” que le gouvernement promet plus adapté à la réalité de chaque territoire. L’exécutif promet la publication prochaine d’un décret, qui précisera notamment aux bailleurs comment déposer un dossier auprès de l’Anah.
Un nouveau calendrier… qui implique un choix pour les bailleurs
Les bailleurs qui souhaitent profiter du nouveau dispositif “Loc’Avantages” pourront déposer leurs dossiers à partir du 1er avril prochain sur la plateforme de l’Anah qui sera dédiée. Pour autant, “tout bail prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peut être éligible au dispositif », assure le ministère du Logement. Pour les bénéficiaires, la réduction d’impôt sera ainsi valable à partir de la date de prise d’effet du bail, et cela “même si le dépôt de la demande de convention à l’Anah est réalisé postérieurement”, insiste l’exécutif. Précision importante : si les bailleurs signent leur bail après 1er mars 2022, ils devront ensuite déposer leur demande de convention dans un délai de deux mois. Par exemple, si un particulier signe son bail le 1er mars 2022… il devra déposer son dossier à l’Anah avant le 1er mai 2022 pour pouvoir bénéficier du mécanisme. Pour les bailleurs ayant signé leur bail avant le 1er mars, par défaut, l’Anah leur permettra de déposer leur dossier jusqu’au 1er mai 2022.
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